Évolutions légales pour réduire l'empreinte environnementale du numérique - Newsletter#10 de la coalition numérique responsable

Réparation ordinateur

Une démarche numérique responsable relève, jusqu'à aujourd'hui, d'un choix volontariste de la part des acteurs privés, publics ou individuels. Cependant, face à l'augmentation constante de l'empreinte écologique du numérique dont les conséquences deviennent visibles, les règles évoluent. Faisons le point.


Chiffres clés

Empreinte carbone +60% d'ici à 2040

Ce serait la croissance des émissions de gaz à effet de serre (GES) du numérique en France à politique constante ("business as usual"). En outre, la croissance de la consommation d'électricité associée interroge sur la capacité des réseaux électriques à y faire face. (Sénat/Citizing, 2020)

2,1 tonnes équivalent CO₂

C'est l'objectif mondial d'émissions annuelles moyennes par habitant d'ici à 2030 pour limiter le changement climatique à 1,5°C, soit pour respecter l'accord de Paris sur le Climat. (PNUE/ONU, 2020)

-81 % d'émissions par Français d'ici à 2030

L'empreinte carbone moyenne par Français est de 11,2 t éq. CO₂, stable depuis 2000 (Ministère de la Transition écologique, publication 2020, chiffres 2018). Pour rentrer dans l'accord de Paris, il faudrait donc diviser par plus de cinq l'empreinte carbone annuelle de chaque Français dans les quelques années qui viennent. Cette infographie peut vous aider à comprendre pourquoi chaque degré compte. Le GIEC Normand a également publié les différents scénarios d’évolution du climat en Normandie et dans la métropole rouennaise.


Numérique responsable : les règles évoluent

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), promulguée en avril 2020, vise à « accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la  biodiversité et le climat ». Outre la limitation de la production de déchets (fin du plastique à usage unique, réduction du gaspillage alimentaire), elle comporte quelques sections qui concernent directement le numérique.

Un indice de réparabilité est ainsi entré en vigueur le 1er janvier dernier : documentation complète, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées sont désormais les informations visibles sur des équipements électriques et électroniques pour encourager à ce qu'ils soient réparables et réparés.

Le réemploi et le recyclage sont encouragés : dès maintenant, la commande publique doit comporter au moins 20% de réemploi pour les appareils informatiques et de téléphonie. Dans les années à venir, les produits invendus non-alimentaires ne pourront plus être détruits.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité devra être notifiée sur la facture ou le ticket de caisse dès le 1er janvier 2022. 

À compter de cette même date, les fournisseurs d’accès à internet auront obligation d’informer leurs abonnés des émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur consommation de données.

Plus d'informations : Ministère de la Transition Écologique.

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Le Sénat s'est également emparé du sujet : une mission d'information a eu lieu de décembre 2019 à octobre 2020. La feuille de route qui en était sortie a abouti à une proposition de loi, ayant pour but « d’orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux » selon ses auteurs. La version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale début juin comporte 5 volets :

  1. Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique, notamment par de la sensibilisation dès l'école et de la formation à l'écoconception dans les cursus d'ingénieur en informatique.
  2. Limiter le renouvellement des terminaux : mise en place d’un système de consigne pour tous les appareils numériques et promotion des téléphones reconditionnés. Pour le côté logiciel : informations détaillées et séparation des mises à jour de sécurité de celles proposant de nouvelles fonctionnalités.
  3. Favoriser des usages écologiquement vertueux par l'écoconception des principaux sites web et la communication de l’énergie et des émissions liées au visionnage d'un programme sur un site de VOD.
  4. Encourager les centres de données et les réseaux peu gourmands en énergie.
  5. Créer une stratégie numérique responsable dans les grandes communes, les départements et les régions. La promotion par la commande publique d’une durabilité des produits et d’une sobriété numérique et les réseaux de récupération de chaleur des data-centers sont également encouragés.

Le texte doit maintenant retourner au Sénat, d’où il provient.

Plus d'informations : Vie Publique.

Propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat

En juin 2020, après plus de 8 mois de travail, d’auditions et de débats, les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont rendu leurs propositions au gouvernement. Plusieurs d'entre elles concernent le numérique :

  • Systématiser les écolabels sur les équipements numériques. Au-delà d'une note de réparabilité, ils souhaitaient systématiser l'écoconception et les études d'impact.
  • Promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique.
  • Écoconcevoir les produits, logiciels et services et développer le réemploi.
  • Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée.
  • Favoriser une production plus responsable, soutenir l'innovation de la transition (« tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone »).
  • Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France.

Plus d'informations : Convention Citoyenne pour le Climat et #SansFiltre.

Gouvernement français et parlement européen : travaux et mesures à venir

En novembre 2020, le parlement européen a voté une résolution qui appelle la commission à encourager un numérique plus vert, notamment en alignant la garantie de conformité et le délai de présomption d'antériorité des défauts à la durée de vie réelle du produit.

En février 2021, le gouvernement a publié une feuille de route notamment concernant l'impact des réseaux, la fabrication et l'usage des équipements.

Plus d'informations : Parlement Européen, GreenIT.fr, Ministère de l'Économie

Les évolutions du numérique ont toujours été très rapides, les évolutions vers le numérique responsable ne font pas exception, ne prenez pas de retard ! 


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